Conditions générales de vente

Voici les Conditions Générales de Summit Registration & Services B.V., sise à l'adresse Nijverheidsweg 16F à Utrecht et inscrite au registre de la Chambre de Commerce sous le numéro 30142110, ci-après dénommée « Summit ». Summit fournit des solutions logicielles aux organisateurs de salons, congrès et autres événements et loue également, dans ce cadre, du matériel, notamment pour l'enregistrement des visiteurs. Veuillez consulter http://summit.nl/ pour plus d'informations.

Article 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont (tant au singulier qu'au pluriel) la signification suivante :

1. Conditions Générales : les présentes conditions.

2. Client : la personne physique ou morale avec laquelle Summit a conclu le Contrat.

3. Services : tous les services que Summit fournit au Client en vertu du Contrat, qui peuvent notamment inclure : (i) la fourniture de Logiciel (en tant que Service), (ii) la maintenance de ce Logiciel et (iii) la location de Matériel.

4. Matériel : tous les biens (meubles) que Summit loue au Client en vertu du Contrat, qui peuvent notamment inclure : l'appareil matériel SummitHost avec lequel les visiteurs peuvent s'enregistrer, les codes scannés et les badges imprimés.

5. Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, y compris, en tout état de cause, les droits d'auteur, les droits de base de données, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur le savoir-faire, les droits des marques, les droits des dessins et modèles, les droits voisins et les brevets.

6. Heures de Bureau : les heures de 9h00 à 17h00 du lundi au dimanche, à l'exception des jours fériés officiels néerlandais.

7. Matériels : toutes les œuvres, telles que les sites web et les applications (web), les chartes graphiques, les logos, les dépliants, les brochures, les prospectus, le lettrage, les publicités, les plans de marketing et/ou de communication, les concepts, les images, les textes, les croquis, la documentation, les rapports de conseil et autres créations de l'esprit, ainsi que leur matériel préparatoire et les fichiers ou supports de données (codés ou non) sur lesquels se trouvent ces matériels.

8. Travaux Supplémentaires : les activités ou services complémentaires qui n'entrent pas dans le cadre du Contrat.

9. Contrat : l'offre (acceptée par le Client) sur la base de laquelle Summit fournit ses Services au Client, y compris les présentes Conditions Générales et tout autre document ou accord mentionné dans l'offre, tel qu'un Contrat de Sous-traitance des Données.

10. Partie(s) : la ou les parties au Contrat, à savoir Summit et le Client, conjointement ou séparément.

11. Logiciel : tous les logiciels que Summit met à disposition en vertu du Contrat.

12. Maintenance d'Urgence : la maintenance imprévue raisonnablement nécessaire au maintien de la disponibilité, de l'utilisation et/ou de la sécurité des Services.

13. Contrat de Sous-traitance des Données : l'éventuel accord de sous-traitance des données personnelles entre les Parties relatif aux Services qui, s'il est convenu, fait partie intégrante du Contrat.

14. Site Web : http://summit.nl/

Article 2. Conclusion du Contrat

1. Toutes les offres et propositions de Summit sont sans engagement. Summit n'est pas tenue d'accepter une adhésion après l'expiration de la période de validité, mais si Summit décide de le faire, le devis ou l'offre sera tout de même considéré comme accepté.

2. Si l'acceptation par le Client diffère (même sur des points mineurs) de l'offre, Summit n'est pas liée par celle-ci. Dans ce cas, le Contrat n'est pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire expresse de Summit.

3. Si le Client n'indique pas explicitement son accord avec l'offre de Summit, mais accepte néanmoins, ou donne l'impression, que Summit exécute des travaux relevant de la description des Services proposés, l'offre est alors considérée comme acceptée.

   
   

Article 3. Exécution du Contrat

1. Une fois le Contrat conclu, Summit s'efforcera de l'exécuter au mieux de ses capacités, en faisant preuve de toute la diligence et des compétences requises. Les délais communiqués par Summit sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. S'il est explicitement indiqué qu'un délai est de rigueur, Summit n'est en demeure qu'après avoir reçu une mise en demeure écrite et s'être abstenue de s'exécuter dans un délai raisonnable.

2. Le Client apportera à Summit toute l'assistance nécessaire et souhaitable pour permettre une livraison correcte et en temps voulu des Services. En tout état de cause, le Client s'engage à : a. fournir toutes les informations que Summit indique comme nécessaires, ou que le Client doit raisonnablement comprendre comme telles, pour la prestation des Services ; b. accorder à Summit l'accès à tous les lieux, services et comptes sous son contrôle, si et dans la mesure où cela est requis pour la fourniture des Services.

3. Summit tiendra compte des demandes raisonnables du Client lors de l'exécution du Contrat, mais n'est pas tenue de donner suite à une telle demande. Summit est en droit de facturer des frais supplémentaires pour l'exécution d'une telle demande.

4. Summit est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat. Les frais éventuels y afférents ne seront à la charge du Client que s'ils ont été convenus au préalable.

5. Si les collaborateurs de Summit effectuent des travaux dans les bureaux du Client ou dans un autre lieu désigné par ce dernier pour l'exécution du Contrat, le Client fournira gratuitement toute l'assistance et les installations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Article 4. Travaux Supplémentaires

1. Si le Client demande des travaux ou des Services complémentaires qui n'entrent pas dans le cadre du Contrat, les Parties se concerteront à ce sujet et Summit pourra établir un devis complémentaire. Summit n'exécutera les Travaux Supplémentaires qu'après acceptation du devis par le Client.

2. Pour les Travaux Supplémentaires dont Summit peut démontrer qu'ils sont raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services, ou qu'ils découlent raisonnablement des instructions du Client, Summit n'a pas besoin d'autorisation préalable. Ces travaux seront exécutés en régie au tarif horaire de Summit en vigueur au moment de l'exécution des travaux.

Article 5. Livraison et acceptation

1. Si Summit fournit des Services sur mesure au Client, Summit livrera le travail sur mesure dès que, selon son avis professionnel, il est conforme à la description figurant dans le Contrat ou est prêt pour l'utilisation. Le Client évaluera la prestation livrée dans les sept jours suivant sa livraison et l'approuvera ou la refusera conformément aux critères de réception mentionnés dans la description du Contrat ou autrement convenus. Si le Client ne formule pas de refus dans ce délai, l'élément livré est réputé accepté.

2. Si les Services sont livrés par phases, le Client doit, après la livraison de chaque phase, donner son approbation ou son refus pour la partie des Services de cette phase de la manière définie au paragraphe précédent. Le Client ne peut pas fonder un refus lors d'une phase ultérieure sur des aspects déjà approuvés lors d'une phase antérieure.

3. Si le Client refuse tout ou partie de la livraison, Summit s'efforcera de remédier au motif du refus dans les meilleurs délais. Summit peut le faire en révisant le résultat ou en expliquant de manière motivée pourquoi le motif n'est pas fondé. Le Client dispose ensuite de quatorze jours pour approuver ou rejeter la révision ou l'explication. En cas de rejet, le contrat est résilié et les frais déjà engagés par Summit lui seront facturés.

4. Le Client ne peut refuser les Services que sur la base d'écarts substantiels par rapport aux spécifications fonctionnelles stipulées dans le Contrat.

5. Si les objections ne portent que sur des aspects mineurs, les Services sont réputés acceptés sous réserve que Summit remédie à ces objections dans un délai raisonnable.

6. Summit décline toute responsabilité pour les erreurs découvertes après l'acceptation, à moins que Summit n'en ait eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance au moment de la livraison.

Article 6. Modifications et améliorations

1. Summit peut, sur la base de son avis professionnel, modifier les Services, par exemple pour corriger des erreurs, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou améliorer les performances. Summit peut consulter préalablement le Client au sujet de ces modifications, mais la décision finale de les mettre en œuvre ou non revient à Summit.

2. Si, de l'avis de Summit, des modifications entraînent un changement substantiel dans les fonctionnalités des Services, Summit s'efforcera d'annoncer les modifications à l'avance par e-mail au Client.

3. Summit s'efforcera de corriger les éventuelles erreurs présentes dans les Services, mais dépend en cela également de ses fournisseurs. Summit a le droit de ne pas installer certaines mises à jour ou mises à niveau de fournisseurs si elle estime que cela ne favorise pas le bon fonctionnement des Services.

4. Si la mise en œuvre de modifications et d'améliorations risque d'entraîner une limitation de la disponibilité des Services, celle-ci sera autant que possible effectuée en dehors des Heures de Bureau. La Maintenance d'Urgence peut être effectuée à tout moment et n'est pas annoncée à l'avance.

Article 7. Assistance

1. Summit s'efforce d'assister le Client concernant les questions relatives à l'utilisation et à la gestion des Services, ainsi que pour les problèmes techniques liés aux Services.

2. L'assistance décrite au paragraphe précédent est proposée via un service d'assistance disponible par e-mail ou par téléphone pendant les Heures de Bureau.

3. Summit s'efforce de traiter les demandes d'assistance dans un délai raisonnable. Le temps nécessaire à la résolution des signalements peut varier.

Article 8. Disponibilité et sauvegardes

1. Summit s'efforcera de fournir et de rendre les Services disponibles de la meilleure manière possible. Le Client ne peut se prévaloir de niveaux de service spécifiques, tels qu'une certaine disponibilité ou un certain temps de réaction, que si cela a été convenu par écrit. Par exemple, dans un accord sur les niveaux de service (SLA).

2. Si, de l'avis de Summit, un danger apparaît pour le fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de Summit ou de tiers, par exemple en cas d'attaque (D)DoS ou d'activités de logiciels malveillants, Summit est en droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires pour écarter le danger et limiter ou prévenir les dommages. Cela peut se traduire par une disponibilité limitée.

3. Summit effectuera périodiquement des sauvegardes de certaines données du Client sur les systèmes de Summit ou de tiers et, sur demande, mettra ces données à la disposition du Client moyennant une rémunération raisonnable. Ces sauvegardes peuvent être détruites par Summit à tout moment après la résiliation du Contrat. Il incombe au Client de demander à temps une copie de sauvegarde lors de la résiliation du Contrat. Sauf accord contraire entre les Parties concernant la réalisation de sauvegardes, Summit est entièrement libre de déterminer notamment : les moments où les sauvegardes sont effectuées, la fréquence des sauvegardes, la durée de conservation des sauvegardes.

4. Sauf convention contraire écrite, les éventuelles sauvegardes sont effectuées via un processus automatisé et sont testées de manière aléatoire afin de s'assurer qu'elles fonctionnent correctement. Ce n'est que lorsque les Parties conviennent par écrit que toutes les sauvegardes ou certaines d'entre elles sont testées manuellement par Summit que celle-ci peut garantir que les sauvegardes testées manuellement fonctionnent correctement et peuvent être restaurées.

Article 9. Règles d'utilisation

1. Il est interdit au Client d'utiliser les Services d'une manière contraire aux présentes conditions ou à la législation et à la réglementation applicables. De plus, il est expressément interdit d'utiliser les Services d'une manière susceptible de perturber ou de causer des dommages à Summit ou à des tiers.

2. Si Summit constate que le Client enfreint les présentes conditions ou la loi, ou si elle reçoit une plainte à ce sujet, Summit peut intervenir pour mettre fin à l'infraction. Summit bloquera alors l'accès aux informations concernées.

3. Si, de l'avis de Summit, une gêne, un dommage ou un autre danger survient pour le fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de Summit, de tiers et/ou de la fourniture de services via internet, en particulier en raison de l'envoi excessif d'e-mails ou d'autres données, de fuites de données personnelles ou d'activités de virus, chevaux de Troie et logiciels similaires, Summit est en droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires pour écarter ou prévenir ce danger. Ces mesures comprennent, sans s'y limiter, la suspension des Services et la résiliation du Contrat.

4. Summit est à tout moment en droit de dénoncer les infractions pénales constatées et apportera sa collaboration aux injonctions des autorités compétentes. De plus, Summit est en droit de transmettre les données d'identification du Client à un tiers qui se plaint que le Client enfreint ses droits ou les présentes conditions, à condition que : a. il soit suffisamment plausible que l'information, considérée en elle-même, soit illicite ou préjudiciable à l'égard de ce tiers ; b. le tiers ait un intérêt réel et légitime à obtenir les données ; c. il soit plausible que, dans ce cas précis, il n'existe pas d'autre possibilité moins intrusive d'obtenir ces données.

5. Le Client est tenu de suivre toutes les instructions raisonnables de Summit concernant l'utilisation des Services.

6. Summit peut réclamer au Client la réparation des dommages résultant du non-respect des règles du présent article. Le Client garantit Summit contre toute réclamation de tiers relative à des dommages consécutifs à une violation des règles du présent article.

   
   

   
   

Article 10. Vente de billets

1. Si le Client utilise les Services pour promouvoir un événement pour lequel il propose des billets (payants), Summit n'est pas partie au contrat (de vente) entre le Client et la personne (ou l'entité juridique) qui achète les billets proposés. Summit agit uniquement en tant qu'intermédiaire dans la conclusion d'un tel contrat.

2. Lorsqu'il propose des billets, le Client est responsable du respect de la législation applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la législation sur la consommation et la fiscalité applicable au Client et aux personnes (ou entités juridiques) qui achètent les billets.

3. Summit ne fournit pas de services de paiement. Lorsque des billets payants sont proposés via les Services, le paiement est géré par un prestataire de services de paiement tiers. Summit n'est pas responsable des erreurs ou des retards de paiement.

4. Lors de la vente de billets via les Services, le Client est responsable d'appliquer et d'acquitter le montant correct de la TVA et des autres taxes imposées par les autorités ou par la législation applicable au Client ou aux personnes (ou entités) achetant les billets.

5. Si un ou plusieurs billets pour un événement sont achetés via les Services et que la personne (ou l'entité juridique) ayant acheté les billets réclame le remboursement (partiel ou total) du montant payé, le Client remboursera ce montant à Summit ainsi que tous les frais connexes y afférents. Summit enverra une facture au Client pour ce remboursement.

Article 11. Sécurité et confidentialité

1. Summit s'efforcera de sécuriser les Services contre tout usage abusif et tout accès non autorisé aux données du Client.

2. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, il est possible que Summit traite des données personnelles pour le compte du Client, le Client étant alors considéré comme le responsable du traitement et Summit comme le sous-traitant. Le cas échéant, les parties concluront un Contrat de Sous-traitance des Données dans lequel seront consignés les accords relatifs au traitement et à la sécurité de ces données personnelles. Les termes mentionnés ont la signification qui leur est donnée par la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

3. Le Client garantit que toute transmission (de données) à caractère personnel à Summit est licite et que le traitement de ces données conformément au Contrat ne viole aucune loi ou réglementation applicable en matière de protection de la vie privée.

Article 12. Droits de Propriété Intellectuelle

1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Services et les éventuels Matériels fournis par Summit en vertu du Contrat appartiennent exclusivement à Summit ou à ses donneurs de licence.

2. Summit concède au Client des droits d'utilisation non exclusifs, non transférables et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, relatifs aux Services et aux Matériels éventuels, dans la mesure où ceux-ci découlent du Contrat ou ont été autrement accordés par écrit. Les droits d'utilisation sont accordés pour la durée du Contrat.

3. Le Client n'est pas autorisé à apporter des modifications au Logiciel et n'a pas droit à une copie des fichiers sources du Logiciel.

4. Summit peut prendre des mesures (techniques) pour protéger les Services. Si Summit a mis en œuvre de telles mesures de sécurité, le Client n'est pas autorisé à contourner ou à supprimer cette sécurité.

5. Il est interdit au Client de supprimer ou de modifier toute mention relative aux Droits de Propriété Intellectuelle du Logiciel. Il est également interdit de supprimer les mentions relatives au caractère confidentiel du Logiciel.

Article 13. Confidentialité

1. Les Parties traiteront de manière confidentielle les informations qu'elles se transmettent avant, pendant ou après l'exécution du Contrat, ou qu'elles traitent au sein des Services, lorsque ces informations sont marquées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel a été explicitement indiqué au préalable. Les Parties imposent également cette obligation à leurs employés ainsi qu'aux tiers auxquels elles font appel pour l'exécution du Contrat.

2. Les Parties s'engagent en tout état de cause à traiter de manière confidentielle les accords commerciaux, tels que les prix convenus.

3. L'obligation de confidentialité subsiste après la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, et ce, aussi longtemps que la partie émettrice peut raisonnablement se prévaloir du caractère confidentiel de l'information.

4. Les Parties prendront des mesures raisonnables pour assurer la conservation ou le stockage sécurisé des informations confidentielles reçues. Les Parties appliqueront aux informations confidentielles reçues un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qu'elles appliquent à leurs propres informations confidentielles.

Article 14. Prix et conditions de paiement

1. Le Client paie à Summit une redevance pour le(s) Service(s) tel que convenu ou mentionné dans l'offre. Sauf mention contraire expresse pour un montant précis, tous les prix indiqués par Summit s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes ou prélèvements imposés par les autorités publiques.

2. Tous les prix figurant dans les offres, listes de prix et/ou autres moyens de communication de Summit sont sous réserve d'erreurs de programmation et de dactylographie. Si un prix est basé sur des données fournies par le Client et que ces données s'avèrent inexactes, Summit est en droit d'ajuster les prix en conséquence, même après la conclusion du Contrat.

3. Summit est en droit d'ajuster les prix qu'elle applique et/ou les prix convenus lors de chaque renouvellement du Contrat et/ou une fois par année civile, sur la base de l'inflation, des indices salariaux d'une convention collective, d'une augmentation des coûts ou de l'évolution des conditions du marché. Si un fournisseur de Summit augmente ses tarifs, Summit est toujours en droit de répercuter cette augmentation immédiatement sur le Client.

4. Summit enverra une facture pour tous les montants dus et est en droit de facturer à l'avance et par voie électronique. La formulation d’une réclamation par le Client concernant (le montant d') une facture ne suspend pas son obligation de paiement.

5. Si des Travaux Supplémentaires ont été convenus, les montants dus seront facturés après l'exécution de ces travaux, sauf convention contraire.

6. Toutes les factures ont un délai de paiement de 30 jours, à moins que la facture ne mentionne un autre délai de paiement ou qu'un autre délai n'ait été convenu par écrit.

7. Si le Client n'a pas payé l'intégralité du montant après l'expiration du délai de paiement, Summit lui donnera la possibilité de régler le montant de la facture dans un délai de quatorze (14) jours. Si le Client ne s'est toujours pas acquitté de l'intégralité du paiement à l'issue de ce délai, il est automatiquement en demeure sans qu'une mise en demeure préalable ne soit requise. Dans ce cas, Summit a le droit de suspendre tout ou partie de la prestation des Services. Summit décline toute responsabilité pour les dommages que le Client pourrait subir à cet égard.

8. En cas de retard de paiement, le Client est tenu, outre le montant dû et les intérêts commerciaux courus sur celui-ci, au remboursement intégral des frais de recouvrement tant judiciaires qu'amiables, y compris les frais d'avocats, de conseillers juridiques, d'huissiers et d'agences de recouvrement.

9. Toutes les créances de Summit sur le Client sont immédiatement exigibles si la faillite du Client est demandée, si le Client est en état de faillite, si le Client demande ou obtient un sursis de paiement, si les activités du Client cessent ou si l'entreprise du Client est liquidée.

10. Tous les prix mentionnés par Summit sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA et autres prélèvements imposés par les autorités publiques.

Article 15. Responsabilité

1. La responsabilité de Summit pour les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution du Contrat, d'un acte illicite, de la violation d'une obligation de garantie ou autre, est limitée par événement (une série d'événements consécutifs étant considérée comme un seul et unique événement) à l'indemnisation des dommages directs, dans la limite d'un montant maximum égal aux sommes (hors TVA) payées par le Client à Summit au titre du Contrat durant les 6 mois précédant la survenance du dommage.

2. Par dommages directs, on entend uniquement les dommages constitués de : a. les dommages directement causés aux biens matériels (« dommages matériels ») ; b. les frais raisonnables et vérifiables que le Client a dû engager pour sommer Summit d'exécuter (à nouveau) convenablement le Contrat, à moins que la prestation défectueuse ne puisse être imputée à Summit ; c. les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue des dommages directs ; d. les frais raisonnables et vérifiables que le Client a engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs, dans la mesure où le Client démontre que ces coûts ont effectivement permis de limiter les dommages directs ; e. les coûts raisonnables et vérifiables pour faire exécuter le Contrat par un tiers, si Summit, après mise en demeure du Client, ne s'exécute pas (à nouveau) convenablement dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure.

3. Summit n'est en aucun cas responsable de l'indemnisation des dommages indirects ou consécutifs, tels que les pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices, les préjudices financiers liés à des retards, les pertes de données et les économies manquées.

4. La limitation de responsabilité précitée ne s'applique pas dans la mesure où le dommage résulte d'une intention délibérée ou d'une imprudence caractérisée de la direction de Summit, ou dans la mesure où la responsabilité de Summit ne peut être autrement limitée en vertu de la législation applicable.

5. La responsabilité de Summit pour manquement imputable dans l'exécution du Contrat ne prend naissance que si le Client met Summit en demeure de manière immédiate et appropriée par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que Summit continue de manquer de manière imputable à l'exécution de ses obligations après l'expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que Summit soit en mesure de réagir de manière adéquate.

6. L'octroi de tout droit à indemnisation est subordonné à la condition que le Client signale le dommage par écrit à Summit au plus tard dans les 30 jours suivant sa découverte.

Article 16. Force majeure

1. Summit ne peut être tenue à l'exécution d'une quelconque obligation découlant du Contrat si cette exécution est empêchée par un cas de force majeure. Summit n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure.

2. La force majeure s'entend notamment des pannes d'électricité, des pannes internet, des pannes de l'infrastructure de télécommunication, des attaques réseau (y compris les attaques (D)DoS), des attaques de logiciels malveillants ou autres logiciels nuisibles, des troubles civils, des catastrophes naturelles, du terrorisme, de la mobilisation, de la guerre, des obstacles à l'importation et à l'exportation, des grèves, des retards de livraison des fournisseurs, des incendies, des inondations et du cas où Summit est mise dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations par ses propres fournisseurs, quelle qu'en soit la raison.

3. Si une situation de force majeure dure plus de 90 jours, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat. Les Services qui ont été fournis par Summit avant la survenance de la situation de force majeure et durant celle-ci seront facturés proportionnellement.

Article 17. Durée et résiliation

1. Le Contrat est conclu pour la période mentionnée dans le devis ou l'offre de Summit.

2. Si la durée du Contrat n'est pas mentionnée dans le devis ou l'offre, le Contrat est réputé conclu pour une période de 12 mois, sauf s'il prend fin par la réalisation d'une tâche prédéterminée.

3. Si le Contrat est un contrat à exécution successive, il peut être résilié par les deux Parties à la fin de sa durée, moyennant un préavis de 3 mois. En l'absence d'une telle résiliation, le Contrat est tacitement reconduit à chaque fois pour la durée initiale du Contrat.

4. Summit peut suspendre ou résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat, sans qu'une mise en demeure ne soit requise, si le Client manque à une obligation essentielle du Contrat.

5. Summit peut suspendre ou résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, si la faillite du Client est demandée, si le Client est en état de faillite, si le Client demande ou obtient un sursis de paiement, si les activités du Client cessent ou si l'entreprise du Client est liquidée.

6. Lorsque Summit suspend l'exécution du Contrat, Summit conserve ses droits découlant du Contrat ainsi que de la législation et de la réglementation applicables.

7. En cas de résiliation du Contrat, les créances de Summit sur le Client deviennent immédiatement exigibles (quel que soit le motif de la résiliation).

8. En cas de résolution du Contrat, le Client reste redevable des montants déjà facturés et aucune obligation de restitution ou de remise en l'état ne prend naissance.

9. Le Client peut uniquement résoudre la partie du Contrat qui n'a pas encore été exécutée par Summit.

Article 18. Modification des conditions générales

1. Summit se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales. Summit annoncera la modification ou le complément au Client par e-mail ou via le Site Web au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

2. Si le Client refuse les modifications ou les compléments, il peut formuler une objection motivée dans les 14 jours suivant leur publication, après quoi Summit réexaminera la modification ou le complément. Si Summit décide de maintenir la modification ou le complément, le Client pourra résilier le Contrat par écrit à la date d'entrée en vigueur de la modification.

3. Les deux Parties apporteront leur entière collaboration aux modifications ou aux ajouts aux présentes Conditions Générales qui s'avéreraient nécessaires en raison d'une législation nouvelle ou modifiée. Ces modifications ou ajouts seront mis en œuvre en concertation entre les Parties, sans que le Client n'ait la possibilité de résilier le Contrat.

4. La procédure décrite aux articles 18.2 et 18.3 ne s'applique pas aux modifications d'importance mineure. Ces modifications peuvent être effectuées par Summit sans notification préalable.

Article 19. Sortie

1. Après la fin du Contrat, Summit conserve toutes les données et informations du Client pour une période de 30 jours. Si le Client a rempli toutes ses obligations de paiement au titre du Contrat, Summit s'efforcera de lui fournir une copie de ces données et informations dans un format de fichier standard utilisé par Summit.

Article 20. Dispositions diverses

1. Le Contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais.

2. Sauf disposition contraire impérative, tous les litiges entre les Parties en rapport avec le Contrat seront soumis au tribunal néerlandais compétent du ressort dans lequel Summit a son siège social.

3. Summit est en droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à un tiers qui reprend Summit ou ses activités commerciales.

4. La nullité éventuelle d'une disposition du Contrat n'affecte pas la validité de l'ensemble du Contrat. Dans ce cas, les Parties établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions de remplacement qui refléteront, dans toute la mesure légalement possible, l'intention de la disposition initiale.

5. Le Client doit informer Summit sans délai de tout changement de nom, d'adresse (postale), d'adresse e-mail, de numéro de téléphone et de toute autre information et donnée requise pour l'exécution du Contrat.

6. Les journaux de connexion (logs) et les communications stockés par Summit sont considérés comme exacts, sauf preuve contraire apportée par le Client à cet égard.

Module A | Location de Matériel

Article 1. Location de Matériel

Le Client et Summit peuvent convenir que le Client loue du Matériel à Summit. Si le Contrat porte (également) sur la location de Matériel, les conditions décrites dans le présent Module s'appliquent.

Article 2. Matériel

1. À cette fin, Summit accorde au Client, pour la durée et selon les conditions du Contrat, le droit d'utiliser le Matériel tel que défini dans le Contrat.

2. Le Client est lui-même responsable de fournir l'alimentation électrique nécessaire au fonctionnement (correct) du Matériel (« électricité »).

3. Le Client est responsable de fournir une possibilité de connexion pour relier le Matériel à internet et/ou à un réseau local (« connexion réseau »).

4. Seule Summit est autorisée à gérer le Matériel et à effectuer la maintenance ou toute autre forme de conservation ou de modification du Matériel.

5. Dans le cas où le Client apporte des modifications au Matériel sans l'accord écrit préalable de Summit, le Client est tenu de rembourser les frais engagés par Summit pour corriger les erreurs, problèmes ou autres dysfonctionnements.

6. Sans l'autorisation explicite de Summit, le Client n'est pas autorisé à louer, sous-louer ou mettre d'une autre manière le Matériel à la disposition de tiers.

Article 3. Livraison et installation

1. En l'absence de date de livraison expressément convenue entre les Parties, Summit mettra le Matériel à disposition dans un délai raisonnable.

2. Summit livrera le Matériel dès que, selon son avis professionnel, il est conforme aux spécifications et/ou adapté à l'usage convenu.

3. Sauf convention contraire, le Client installera et connectera lui-même le Matériel à l'emplacement qu'il aura déterminé.

4. Si cela est convenu, Summit installera et connectera le Matériel à l'emplacement indiqué dans le Contrat. Summit est en droit de refuser l'installation du Matériel dans un lieu déterminé si, selon son avis professionnel, cette installation est impossible et/ou si le bon fonctionnement du Matériel ne peut être garanti.

5. Summit est en droit de faire appel à des tiers pour l'installation du Matériel visée au paragraphe précédent.

6. Le Client donnera à Summit ou aux tiers mandatés par Summit l'accès à l'emplacement désigné et leur apportera la collaboration requise pour l'installation du Matériel.

Article 4. Fonctionnement et garanties

1. Le Client accepte que le Matériel ne comporte que les fonctionnalités et autres caractéristiques qu'il présente au moment de la livraison (« en l'état »), c'est-à-dire avec tous ses vices et défauts apparents ou masqués, sauf convention contraire écrite.

2. Summit s'efforcera de maintenir le Matériel à la disposition du Client et de résoudre au plus vite les éventuelles pannes et problèmes techniques. Le Client ne peut prétendre à des niveaux de service spécifiques, tels qu'une disponibilité ou un temps de réaction donnés, que si cela a été convenu par écrit.

Article 5. Risque et assurance

1. La perte, la destruction, l'usure, le vol ou la détérioration du Matériel n'affectent pas les obligations de paiement du Client. Les Parties peuvent régler la responsabilité des éventuelles réparations ou du remplacement dans un accord sur les niveaux de service (SLA) désigné comme tel.

2. Le Client doit veiller à ce que le Matériel soit assuré, pendant toute la durée du Contrat, à sa valeur à neuf, notamment contre : la perte, la destruction, le vol ou la détérioration du Matériel. Les frais liés à cette assurance sont entièrement à la charge du Client.

3. Le Client veillera à ce que Summit soit désignée comme tiers bénéficiaire ou coassurée dans le cadre de l'assurance précitée. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le Client cédera ses droits vis-à-vis de l'assureur concerné à Summit.

4. À la demande de Summit, le Client fournira des copies de la police d'assurance concernée et/ou apportera la preuve du paiement intégral et ponctuel des primes.

5. Summit n'est en aucun cas responsable des dommages résultant d'un dysfonctionnement (ou d'un mauvais fonctionnement) du Matériel, sauf en cas d'intention délibérée ou de faute grave de la part de la direction de Summit.

6. Le Client garantit Summit contre toute réclamation de tiers (y compris les clients du Client) visant à obtenir l'indemnisation de dommages, de frais ou d'intérêts en rapport avec le Matériel, le Contrat et/ou les Services.

Article 6. Propriété du Matériel

1. Le Matériel est et demeure la propriété exclusive de Summit. Rien dans le Contrat ne vise à transférer la propriété du Matériel au Client.

2. Summit veille à ce que le Matériel soit à tout moment identifiable comme propriété de Summit (par exemple au moyen d'étiquettes). Ces marquages et/ou étiquettes ne doivent pas être retirés par le Client.

3. Si des tiers émettent des prétentions sur le Matériel ou le font saisir, le Client signalera à ces tiers le droit de propriété de Summit et en informera Summit dans les plus brefs délais (par écrit et par téléphone). Dans ce cas, le Client permettra à Summit de venir retirer le Matériel chez le Client sans délai.

4. L'obligation (d'information) susmentionnée s'applique également si le Client soupçonne ou doit raisonnablement soupçonner que des tiers vont émettre des prétentions sur le Matériel ou le faire saisir. Un tel soupçon existe en tout état de cause si le Client ne peut plus désintéresser ses créanciers (y compris l'administration fiscale) ou sait qu'il ne pourra plus le faire à court terme.

5. Si le Matériel fait l'objet d'une saisie par des créanciers du Client ou en raison d'un litige auquel le Client est partie, cela ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement.

Article 7. Retour du matériel

1. En cas de résiliation ou de résolution du Contrat, le Client retournera le Matériel fourni par Summit dans les plus brefs délais, conformément aux instructions de Summit et dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

2. Les frais de retour du Matériel, pour quelque motif que ce soit, sont à la charge exclusive du Client.

3. Le Client veille à ce que le Matériel soit correctement emballé et expédié par un transporteur assuré.

4. Si, lors de la réception du Matériel par Summit, il s'avère que celui-ci est endommagé ou détérioré, Summit est en droit de facturer les frais de réparation au Client.

Article 8. Exclusion

1. Dans la mesure permise par la loi, les Parties conviennent d'exclure l'application des articles 7:203 à 7:211 inclus du Code civil néerlandais.

Module B | Vente de Matériel

Article 1. Vente de Matériel

Les Parties peuvent convenir que le Client achète du Matériel à Summit. Si le Contrat porte (également) sur la vente de Matériel, les conditions stipulées dans le présent Module s'appliquent.

Article 2. Livraison du Matériel

1. Sauf convention contraire, le Matériel est livré par Summit « départ usine ». Le risque de perte ou d'endommagement du Matériel est transféré au Client au moment de la livraison juridique et/ou matérielle.

2. Le Client vérifiera le Matériel livré dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans un délai de 7 jours calendaires, afin de détecter d'éventuels dommages ou autres défauts. S'il constate des dommages ou d'autres défauts, le Client en conservera la preuve et en informera immédiatement Summit. Le signalement de dommages ou d'autres défauts ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.

3. Si le Client ne signale aucun dommage ni autre défaut à Summit dans le délai susmentionné, le Matériel est réputé avoir été reçu en bon état.

4. Le Matériel acheté par le Client auprès de Summit est couvert par la garantie du fabricant. Les informations relatives au contenu de la garantie du fabricant figurent sur le site internet ou dans la documentation du fabricant fournie.

5. Summit remplira ses obligations légales en matière de conformité du Matériel livré, mais n'accorde au Client aucune garantie (supplémentaire) sur le Matériel qu'elle livre.

6. La garantie (légale) ne s'applique pas : (1) si les défauts résultent d'une utilisation incorrecte ou d'autres causes que des défauts de matériel ou de fabrication ; (2) si les instructions fournies pour l'utilisation du Matériel n’ont pas été suivies ; (3) à l'état du Matériel résultant d'un stockage inadéquat, ou d'influences climatiques ou d'autres facteurs externes.

7. Le retour du Matériel n'est possible qu'après accord préalable de Summit et dans le respect de ses procédures et instructions. Si le Client souhaite retourner du Matériel à Summit, il doit le restituer autant que possible dans son état d'origine lors de la livraison. Si des frais sont liés au retour du Matériel, ceux-ci sont à la charge du Client.

8. Si Summit est tenue d'effectuer des réparations ou des livraisons de remplacement, un délai raisonnable doit toujours lui être accordé pour procéder à ces interventions ou livraisons.

Article 3. Réserve de propriété

1. Tout le Matériel livré par Summit au Client demeure la propriété de Summit jusqu'à ce que le Client se soit dûment acquitté de l'ensemble de ses obligations de paiement envers Summit.

2. Le Matériel livré par Summit et soumis à la réserve de propriété visée au paragraphe précédent ne peut être revendu par le Client, utilisé comme moyen de paiement, mis en gage ou grevé d'une autre manière.

3. Le Client doit faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour préserver les droits de propriété de Summit.

4. Si un tiers souhaite procéder à une saisie (ou faire saisir) le Matériel livré sous réserve de propriété, ou souhaite y établir ou faire valoir des droits, le Client en informera immédiatement Summit.

5. Le Client donne par avance son autorisation expresse et inconditionnelle à Summit et aux tiers désignés par Summit de pénétrer dans les lieux où se trouvent les propriétés de Summit et de reprendre le Matériel si le Client ne remplit pas son obligation de paiement.